Si vous avez un site web ou prévoyez d’en créer un, que ce soit un blog, une vitrine de votre entreprise ou une plateforme e-commerce, les mentions légales sont incontournables. Découvrez leur importance, leur contenu essentiel, leur caractère obligatoire et les risques encourus en cas de non-conformité.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales d’un site web ?
En accord avec la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les mentions légales sont une série d’informations requises pour chaque site en ligne. Elles englobent des détails sur le responsable du site, l’hébergeur, et éventuellement le directeur de la publication.
Les informations exigées diffèrent selon que le site est géré par une personne physique ou morale (entreprise, association, etc.). Pour les entités morales, il convient d’inclure la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’identification unique (numéro SIREN), l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. Pour les particuliers, il est nécessaire de fournir le nom, le prénom, le domicile et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
Renforcez la confiance et la protection avec les mentions légales de votre site web !
Les mentions légales jouent un rôle très important en identifiant clairement la responsabilité du contenu d’un site. Elles établissent un lien de confiance entre l’éditeur et les utilisateurs, en offrant une transparence totale sur l’identité et la localisation de ce dernier.
Ces mentions ont également une fonction protectrice en définissant les conditions d’utilisation du site et en établissant les règles de propriété intellectuelle. Elles peuvent inclure une politique de confidentialité informant les utilisateurs sur la gestion de leurs données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés ainsi que le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Soulignons que les mentions légales sont impératives pour tous les types de sites, professionnels ou personnels. Le non-respect de cette exigence expose le responsable du site à des amendes. Ainsi, tout comme la rédaction de contenus, le design web ou la création de l’architecture, l’élaboration des mentions légales doit être envisagée dès le lancement ou la refonte de votre site. N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de professionnel comme l’agence L’éclipse du Web, afin de garantir que vos dispositions juridiques soient à la fois en adéquation et exhaustives lors de l’élaboration ou de la révision de votre site.
Obligation des mentions légales pour votre site web
Oui, les mentions légales sont impératives pour tous les sites en ligne, conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique. Ne pas les inclure peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 euros pour les particuliers et 375 000 euros pour les entreprises.
Par-delà ces aspects légaux, il est essentiel de traiter la rédaction des mentions légales avec attention. Ce n’est pas seulement une question de respect de la loi, mais aussi de bâtir une relation de confiance avec vos utilisateurs. C’est pourquoi il est recommandé de solliciter un professionnel du droit pour vous assister dans la création de vos mentions légales.
Mentions légales pour les particuliers
Si vous êtes un individu agissant en votre nom propre et non au nom d’une entreprise, les mentions légales de votre site web doivent être complètes et uniques. Voici les informations à inclure :
Identification du Titulaire
- Votre nom complet : prénom et nom. Si vous êtes un entrepreneur individuel, assurez-vous d’inclure la mention « Entrepreneur Individuel » à côté de votre nom.
- Responsable de la publication : Nom de la personne responsable des contenus éditoriaux.
- Adresse e-mail et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise.
Hébergeur
- Identité de la société d’hébergement : Fournissez les coordonnées de l’entreprise responsable du stockage des données du site internet, y compris le nom, la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone.
Informations Supplémentaires
- Selon la nature de vos activités et de votre structure sociale (site e-commerce, site d’information, activité commerciale, etc.), d’autres informations spécifiques peuvent être requises.
Enregistrements et Autorisations
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Obligatoire pour les entreprises soumises aux formalités du RCS ou au Répertoire des Métiers.
- Numéro d’identification TVA ou numéro individuel d’identification fiscale : À fournir si vous exercez une activité commerciale.
- Pour les activités réglementées nécessitant une autorisation (par exemple : pharmacie, débit de boissons) : Incluez le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
- Pour les activités soumises à un régime d’autorisation : Mentionnez le nom et l’adresse de l’autorité qui a accordé l’autorisation d’exercer.
Assurez-vous que ces informations sont complètes, précises et correctes. Les mentions légales sont essentielles pour assurer la transparence et la conformité de votre site web vis-à-vis des lois et réglementations en vigueur.
Termes et Conditions de Vente
Pour les sites opérés à des fins commerciales, l’établissement de Termes et Conditions de Vente (TCV) est impératif. Habituellement présentés sur une page dédiée, les TCV encadrent les relations commerciales pour atténuer les risques de contentieux entre le vendeur et l’acheteur. Ils sont requis pour les clients particuliers et facultatifs pour les clients professionnels.
Les Termes et Conditions de Vente doivent incorporer les éléments suivants :
- Caractéristiques Fondamentales des Produits et/ou Services
- Prix toutes taxes comprises (TTC) en euros
- Frais, Dates et Modes de Livraison
- Modalités d’Exécution du Contrat
- Options de Paiement : Moyens de Paiement Acceptés et Gestion des Retards de Paiement
- Droit de Rétractation : Délais et Conditions pour Annuler et Renvoyer une Commande
- Garantie Légale de Conformité et Garantie contre les Vices Cachés
- Garantie Commerciale et Service Après-Vente : Coût des Communications à Distance
- Durée du Contrat et Modalités de Résiliation, si Applicable
- Caution ou Garantie Requise de la Part du Client, si Nécessaire
- Durée Minimale des Engagements Contractuels du Client, si Pertinent
- Application d’un Code de Conduite au Contrat, si Existant
- Règlement des Litiges : Tribunal Compétent et Recours à la Médiation
Ces Termes et Conditions de Vente doivent être rédigés avec précision et exhaustivité. Ils représentent un élément essentiel pour garantir la transparence et la conformité de votre site aux réglementations en vigueur, en vue de sécuriser vos transactions commerciales.
Propriété Intellectuelle
Lors de la création de contenu pour votre site web, qu’il s’agisse de textes, d’images, de vidéos ou autres, il est important de noter que ce contenu est automatiquement protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Ainsi, il est essentiel d’inclure dans vos mentions légales une déclaration claire stipulant que vous êtes le détenteur des droits de propriété intellectuelle du contenu de votre site, sauf indication contraire explicite.
Il convient de souligner également que toute reproduction, distribution, modification ou toute autre forme d’exploitation du contenu sans votre autorisation explicite constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est considérée comme illégale.
Utilisation des données personnelles et gestion des cookies.
Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe et d’autres réglementations similaires à travers le monde, le respect de normes strictes en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles est devenu impératif pour les propriétaires de sites web.
Si vous collectez des données personnelles sur votre site (telles que des adresses e-mail pour des newsletters, des noms pour les commentaires, etc.), vous êtes tenu d’informer vos visiteurs sur la manière dont ces données sont utilisées. Cette information doit englober la nature des données collectées, la finalité de leur collecte, la durée de conservation et toute éventuelle divulgation à des tiers.
Concernant les cookies, qui sont de petits fichiers déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, il est également essentiel de spécifier dans vos mentions légales si vous les utilisez. Vous devez expliquer comment vous les employez et fournir des informations sur la façon dont les utilisateurs peuvent contrôler leur utilisation. Particulièrement, l’obtention du consentement explicite de l’utilisateur avant de placer des cookies non essentiels sur son appareil est une étape cruciale pour assurer la conformité.
Informations légales pour les entités juridiques (entreprises) :
Informations Légales pour les Personnes Morales (Sociétés)
Si vous représentez une entreprise ou une société, il est essentiel que les mentions légales de votre site web soient complètes et conformes. Ces informations incluent :
Identification de la Société
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
Immatriculation et Numéros
- Numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Numéro SIREN
Responsable de la Publication
- Nom du directeur de publication en charge des contenus éditoriaux
Coordonnées de Contact
- Adresse e-mail de contact
- Numéro de téléphone pour joindre votre entreprise
Numéro d’Identification à la TVA
- Numéro d’identification à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Hébergeur du Site
- Nom ou dénomination sociale de l’hébergeur
- Adresse de l’hébergeur
- Numéro de téléphone de l’hébergeur
Informations Complémentaires
- En fonction de vos activités et de votre structure sociale (par exemple, site e-commerce, site d’information, activité commerciale), d’autres informations spécifiques peuvent être requises.
Si vous exercez une activité soumise à réglementation et à autorisation (comme une pharmacie ou un débit de boissons), veuillez inclure :
- Nom et adresse de l’autorité qui a accordé l’autorisation.
Si votre activité est soumise à un régime d’autorisation, assurez-vous d’ajouter :
- Nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer.
Il est important de garantir que vos mentions légales soient complètes et exactes en fonction de votre situation spécifique.
Conditions générales de vente (CGV)
Pour les sites exploités à des fins commerciales, l’établissement de conditions générales de vente (CGV) s’avère impératif. Elles sont généralement présentées sur une page dédiée. Les CGV ont pour but de régir les relations commerciales afin de prévenir d’éventuels litiges entre le vendeur et l’acheteur. Leur application est obligatoire envers les clients particuliers, tout en demeurant facultative pour les clients professionnels.
Les conditions générales de vente doivent contenir les éléments suivants :
- Description essentielle des biens et/ou services.
- Prix toutes taxes comprises (TTC) en euros.
- Frais, délai et modalités de livraison.
- Modalités d’exécution du contrat.
- Modes de paiement autorisés et considérations sur les retards de paiement.
- Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et retourner une commande.
- Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés.
- Garantie commerciale et service après-vente : frais de communication à distance.
- Durée du contrat et conditions de résiliation, le cas échéant.
- Caution ou garantie exigée du client, si applicable.
- Durée minimale des obligations contractuelles du client, le cas échéant.
- Référence à un code de conduite lié au contrat, si pertinent.
- Modalités de résolution des litiges : juridiction compétente et possibilité de recourir à une médiation.
Propriété intellectuelle
Lors de la création de contenu pour votre site web, qu’il s’agisse de texte, d’images, de vidéos ou autre, ce contenu est automatiquement protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Par conséquent, dans vos mentions légales, il convient de spécifier clairement que vous êtes le titulaire du contenu de votre site web, sauf indication contraire.
Il est également essentiel de noter que toute reproduction, distribution, modification ou toute autre forme d’exploitation de ce contenu sans votre autorisation explicite constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et est, de ce fait, illégale.
Utilisation des données personnelles et gestion des cookies
Avec l’avènement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, ainsi que d’autres réglementations similaires dans le monde, il est primordial pour les propriétaires de sites web de se conformer à des normes rigoureuses en matière de collecte, de stockage et d’utilisation des données personnelles.
Si vous collectez des données personnelles sur votre site web (comme des adresses e-mail pour une newsletter, des noms pour les commentaires, etc.), vous devez informer les visiteurs de la façon dont vous utilisez ces données. Cela implique de préciser la nature des données collectées, le but de leur collecte, la durée de leur conservation et toute éventuelle partage avec des tiers.
Quant aux cookies, de petits fichiers placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour suivre ses activités sur le site, il est important de mentionner dans vos mentions légales si vous les utilisez, comment vous les utilisez et comment les utilisateurs peuvent les contrôler.
Mentions légales pour un site web personnel
Si vous administrez un site web personnel, les mentions légales de votre site doivent différer. Contrairement aux sites professionnels, les créateurs de sites personnels ne sont pas contraints de divulguer leur identité en ligne. L’identification du propriétaire et du gestionnaire sera plutôt communiquée à l’hébergeur web. Néanmoins, il est recommandé que les informations de l’hébergeur, telles que le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, soient clairement visibles dans les mentions légales du site. L’identité du propriétaire/gestionnaire du site serait divulguée par l’hébergeur web en cas de procédure judiciaire.
Cependant, il est tout à fait possible d’opter pour la révélation de son identité dans les mentions légales d’un site internet.
- Nom et prénom
- Adresse
- Adresse e-mail et/ou numéro de téléphone
- Identité de l’hébergeur web
Si le gestionnaire d’un site personnel peut choisir de rester anonyme, il reste soumis aux mêmes obligations en ce qui concerne l’utilisation des cookies et le traitement des données personnelles.
Emplacement des mentions légales sur un site web
Ces informations, désignées sous le nom de « mentions légales », doivent être placées stratégiquement pour garantir une totale transparence. Où exactement devraient être positionnées ces mentions légales sur votre site web ?
Il est conseillé de créer une page spécifique dédiée aux mentions légales, accessible via un lien dans le pied de page (footer) ou dans le menu. Assurez-vous que le lien vers cette page soit clairement visible pour que les visiteurs puissent la trouver aisément. L’emplacement le plus courant pour les mentions légales est le pied de page, car il est généralement utilisé pour afficher des informations légales, des liens importants et les coordonnées. Placer vos mentions légales dans le pied de page garantit qu’elles soient accessibles depuis n’importe quelle page de votre site, répondant ainsi aux obligations légales.
Différences entre les mentions légales et les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les mentions légales et les Conditions Générales de Vente (CGV) sont deux éléments distincts et requis pour un site internet commercial.
Les mentions légales fournissent des informations concernant l’éditeur du site web (personne physique ou morale), l’hébergeur du site et éventuellement le responsable de la rédaction. Leur objectif est d’identifier les personnes impliquées dans la création et la maintenance du site. Elles sont obligatoires pour tous les sites web, qu’ils aient une finalité commerciale ou non. En revanche, les Conditions Générales de Vente concernent exclusivement les sites e-commerce ou ceux proposant des services payants. Elles décrivent les termes et conditions sous lesquels l’entreprise offre ses produits ou services à ses clients. Les CGV incluent des informations sur les prix, le processus de commande, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, etc.
En résumé, les mentions légales sont indispensables pour tous les sites web, tandis que les CGV ne sont nécessaires que pour les sites vendant des produits ou des services.
Remarque finale
Les modèles et listes ci-dessus sont simplifiés et ne couvrent pas tous les aspects possibles et spécificités. Il est impératif d’adapter ces contenus en fonction de la nature de votre site web, de la juridiction dans laquelle vous opérez et de toute autre particularité de votre situation. Pour garantir la conformité de vos mentions légales, l’assistance d’un professionnel du droit peut s’avérer nécessaire.
La rédaction des mentions légales pour votre site web peut sembler complexe, surtout en ce qui concerne des sujets tels que la propriété intellectuelle et la protection des données. Cependant, c’est une étape incontournable pour respecter la loi et établir une relation de confiance avec vos utilisateurs. N’hésitez pas à être accompagné par un professionnel pour vous assurer que vos mentions légales sont à la fois conformes et exhaustives lors de la création ou de la refonte de votre site.
